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Article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE)

Article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE)


Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus aux articles 99, 100 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 est celui qui a prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale.