Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE)
Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE)
Le débiteur qui, aussitôt arrêté l'état des créances prévu à l'article 52, ne dépose pas au greffe ses offres concordataires avec l'indication des garanties proposées pour leur exécution, est mis en demeure par le greffier, par lettre recommandée, d'avoir à lui remettre ces offres au plus tard dans les huit jours [*délai*].
A défaut de propositions formulées par le débiteur dans ce délai, le juge-commissaire dresse un procès-verbal de carence et fait rapport au tribunal.