Article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE)
Article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE)
Après l'arrêté de l'état des créances, le tribunal peut, à toute époque, prononcer la clôture pour extinction du passif. Cette clôture est prononcée sur le rapport du juge-commissaire constatant l'existence d'une des conditions prévues à l'article 93 de la loi du 13 juillet 1967.