Article 106-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE)
Article 106-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE)
En cas d'appel du procureur de la République d'une décision relative à la nomination ou au remplacement d'un syndic, le secrétaire-greffier de la cour d'appel notifie aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'arrêt, en y joignant la référence à l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967 [*communication - conditions de forme*].