Article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE)
Article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE)
Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance dans les matières prévues par la loi du 13 juillet 1967 sont déterminées par les dispositions du titre XXIV du livre II de la première partie du code de procédure civile [*devenus art. 853 et suivants*] pour tout ce qui n'est pas réglé par la loi susvisée et par le présent décret.