Article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE)
Article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE)
Le délai prévu à l'article 52 (alinéa 5) de la loi du 13 juillet 1967, est fixé à quinze jours à dater de la connaissance par le bailleur de la cause de résolution [*demande en résiliation du bail*].