Codes, lois et règlements

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre Ier : Régime général du redressement judiciaire

Chapitre Ier : Procédure d'observation

Section I : Saisine et décision du tribunal

Sous-section 1 : Saisine sur déclaration du débiteur.

Section 1 : Saisine et décision du tribunal

Sous-section 1 : Saisine sur déclaration du débiteur.
Sous-section 2 : Saisine sur assignation d'un créancier.
Sous-section 3 : Saisine d'office ou à la requête du procureur de la République.
Sous-section 4 : Information du tribunal.
Sous-section 5 : Ouverture de la procédure.
Sous-section 6 : Publicité du jugement.

Section 2 : Les organes de la procédure et les contrôleurs.

Section 2 : Organes de la procédure.

Section 3 : Rapport et propositions de l'administrateur.

Section 4 : L'entreprise au cours de la période d'observation

Sous-section 1 : Mesures conservatoires.
Sous-section 2 : Gestion de l'entreprise.
Sous-section 3 : Poursuite de l'activité.
Sous-section 4 : Situation des salariés.

Chapitre II : Déclaration et vérification des créances

Section 1 : Déclaration des créances.

Section 2 : Vérification des créances.

Section 3 : Vérification des créances résultant du contrat de travail.

Section 4 : Etat des créances.

Chapitre II : Etablissement du passif, revendications et restitutions

Section 1 : Déclaration des créances.

Section 2 : Vérification des créances.

Section 3 : Vérification des créances résultant du contrat de travail.

Section 4 : Etat des créances.

Section 5 : Restitutions et revendications.

Chapitre III : Plan de continuation ou de cession de l'entreprise

Section 1 : Dispositions communes aux jugements relatifs au plan.

Section 2 : Continuation de l'entreprise.

Section 2 : Cession de l'entreprise.

Section 3 : Cession de l'entreprise.

Titre II : Procédure simplifiée.

Titre III : Liquidation judiciaire

Chapitre Ier : Le jugement de liquidation judiciaire

Section 2 : Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation.

Section 3 : Dispositions communes.

Chapitre Ier : Le liquidateur.

Chapitre II : Réalisation de l'actif

Section 1 : Vente des immeubles

Sous-section 1 : Vente par voie de saisie immobilière ou d'adjudication amiable
Paragraphe 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la saisie immobilière.
Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
Sous-section 2 : Vente de gré à gré.

Section 2 : Vente des unités de production

Section 3 : Procédure d'ordre.

Sous-section 1 : L'ordre.
Sous-section 2 : Radiation des inscriptions.
Sous-section 3 : Contestations.

Chapitre III : Clôture des opérations

Section 4 : Vente des autres biens.

Titre IV : Voies de recours.

Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.

Titre VI : Dispositions diverses.

Titre VII : Dispositions transitoires.

Titre VIII : Dispositions finales.