Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV

Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV

Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II et le titre V

Chapitre VII : Dispositions diverses et finales