Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R131-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.