Article 137 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires, Art. R244-1, Art. R244-2, Art. R244-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R244-4