Article 171 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Siège
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Missions.