Article 131 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R241-12, Art. R243-5, Art. R241-13, Art. R243-6, Art. R241-7, Art. R243-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Observations provisoires
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières Art. R243-5, Art. R243-6, Art. R243-7