Article 167 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-55, Art. R262-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales