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Article 132 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 132 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R243-8, Art. R243-9


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R241-28, Art. R243-8, Art. R241-29, Art. R243-9


A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Auditions