Article 183 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6145-73
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R421-115
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R518-28