Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières

Sct. Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières

Art. R134-3, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. D134-7, Art. R134-8

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières

Art. D134-5, Art. R134-6