Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières

Art. R143-19, Art. R143-25, Art. R143-26

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières

Sct. Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé