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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. R112-15



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-12-2, Art. R112-15