Article 129 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R243-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R241-2, Art. R243-1, Art. R243-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Ouverture du contrôle