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Article 78 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 78 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R212-31, Art. R212-30

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Formations délibérantes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R212-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R212-33, Art. R212-27, Art. R212-6, Art. R212-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R212-30, Art. R212-25, Art. R212-32, Art. R212-26

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres