A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R212-31, Art. R212-30
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Formations délibérantes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R212-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R212-33, Art. R212-27, Art. R212-6, Art. R212-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R212-30, Art. R212-25, Art. R212-32, Art. R212-26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres