Articles

Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R141-6, Art. R143-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Auditions, Art. R143-9, Art. R143-10