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Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R134-2, Art. R134-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier