Article 135 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R241-21-1, Art. R243-20, Art. R241-31, Art. R243-21
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Rectification des observations définitives