Articles

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Audiences solennelles

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R112-16, Art. R112-35