Article 176 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales, Art. R272-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-41, Art. R272-44