Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification, Art. R112-19, Art. R112-20