Article 157 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement
des comptes des comptables patents
, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
, Sct. Paragraphe 3 : Voies de recours, Art. R254-4, Sct. Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes, Art. D254-5, Sct. Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances, Art. D254-6, Art. R254-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R254-2