Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières

Art. R112-21, Art. R112-48, Art. R112-21-1, Art. R112-22, Art. R112-49, Sct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières

Art. R112-50