Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 50 à 55.