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Article 118 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 118 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R241-6, Art. R241-8, Art. R241-5, Art. R241-7, Art. R241-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication