Article 83 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 3 : Le greffe

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R212-26, Art. R212-38, Art. R212-27, Art. R212-39, Art. R212-28, Art. R212-40

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Paragraphe 9 : Le greffe