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Article 130 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 130 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R243-3, Art. R243-4


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R241-11, Art. R243-3


A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Délibérations