Article 174 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-35, Art. R272-38, Art. R272-36, Art. R272-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R272-38, Art. R272-39, Art. R272-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-38, Art. R272-40
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents., Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles