Articles

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R143-7, Art. R112-52


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 11 : Magistrats honoraires, Sct. Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes