Article 134 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières Art. R243-17, Art. R243-18, Art. R243-19
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Communications des observations définitives, Art. R243-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R241-23, Art. R243-17, Art. R241-24, Art. R243-18, Art. R241-26, Art. R243-19