Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Principes généraux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3