Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Suite des contrôles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R134-9, Art. R134-7, Art. R134-10, Art. R134-8