Article 163 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-7, Art. R262-3, Art. R262-8, Art. R262-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Magistrats, Art. R262-2, Sct. Paragraphe 1 : Magistrats du siège, Art. R262-3, Art. R262-4, Art. R262-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-14, Art. R262-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 1 : Le président , Sct. Sous-paragraphe 2 : Le président de section
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-15, Art. R262-12, Art. R262-18, Art. R262-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre, Sct. Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 4 : Formations délibérantes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-29, Art. R262-21, Art. R262-31, Art. R262-22, Art. R262-32, Art. R262-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public, Art. R262-13, Art. R262-12, Art. R262-14, Art. R262-15, Art. R262-16, Art. R262-17, Art. R262-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Le secrétaire général
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-22, Art. R262-30, Art. R262-23, Art. R262-31, Art. R262-24, Art. R262-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-17, Art. R262-18, Art. R262-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-6, Art. R262-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-6, Art. R262-24, Art. R262-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes , Sct. Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement , Art. R262-28, Art. R262-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Le greffe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 5 : Le ministère public, Sct. Paragraphe 6 : Le secrétaire général, Art. D262-22-1, Sct. Paragraphe 7 : Le greffe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-25, Art. R262-33, Art. R262-26, Art. R262-34, Art. R*262-27, Art. R262-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-34, Art. R262-35, Art. R262-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-30, Art. R262-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-33, Art. R262-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-9, Art. R262-6, Art. R262-10, Art. R262-7, Art. R262-11, Art. R262-8, Art. R262-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-6, Art. R262-7, Art. R262-8, Art. R262-9, Art. R262-10, Art. R262-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Rapporteurs, Sct. Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières, Art. R262-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-13, Art. R262-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-21, Art. R262-22, Art. R262-23