Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R212-7, Art. R212-4, Art. R212-7-1, Art. R212-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Le président et le vice-président
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Le président et le vice-président
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-8, Art. R212-6, Art. R212-8-1, Art. R212-7