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Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)



A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R143-16, Art. R143-24