Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R143-1, Art. R143-11