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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Déontologie, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes, Art. R120-1, Art. R120-2, Art. R120-3, Art. R120-4


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R112-28, Art. R120-5, Art. R112-29, Art. R120-6, Art. R112-30, Art. R120-7