Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R141-7, Art. R143-3, Art. R141-8, Art. R143-5, Art. R141-8-1, Art. R143-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R143-4, Art. R143-6, Art. R143-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Délibérations