Article 168 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-83, Art. R262-87, Art. R262-84, Art. R262-88, Art. R262-85, Art. R262-89, Art. R262-86, Art. R262-90, Art. R262-91, Art. R262-92, Art. R262-93, Art. R262-94, Art. R262-95, Art. R262-96
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-124, Art. R262-125
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-76, Art. R262-131
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D262-61, Art. D262-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-69, Art. R262-70, Art. R262-71
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-58, Art. R262-63, Art. R262-60, Art. R262-64, Art. R262-61, Art. R262-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-87, Art. R262-88, Art. R262-89, Art. R262-90, Art. R262-91, Art. R262-92, Art. R262-93, Art. R262-94, Art. R262-95, Art. R262-96
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-82-13, Art. R262-84, Art. R262-50, Art. R262-86
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-84, Art. R262-85, Art. R262-86
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives , Art. R262-132, Art. R262-133, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés , Art. R262-134, Art. R262-135
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-67, Art. R262-117, Art. R262-68, Art. R262-118, Art. R262-62, Art. R262-119
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Procédure, Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 4 : Auditions , Art. R262-120
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-82, Art. R262-121
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 5 : Observations définitives
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-56, Art. R262-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-57, Art. R262-58, Art. R262-59, Art. R262-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-66, Art. R262-115
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-71, Art. R262-122, Art. R262-75, Art. R262-123
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-80, Art. R262-59, Art. R262-60
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-113, Art. R262-114, Art. R262-114-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Délibérations , Art. R262-116
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 3 : Réformation , Art. D262-98, Art. D262-99, Art. D262-100, Art. D262-101
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. D262-103, Art. D262-102
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. D262-103, Art. D262-104
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-57, Art. R262-112
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D262-105, Art. D262-106, Art. D262-107, Art. D262-108, Art. D262-109, Art. D262-110
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-82-9, Art. R262-79, Art. R262-82-10, Art. R262-81, Art. R262-82-11, Art. R262-82, Art. R262-82-12, Art. R262-83
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-79, Art. R262-80, Art. R262-81, Art. R262-82, Art. R262-83
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-82-3, Art. R262-72, Art. R262-82-4, Art. R262-73, Art. R262-82-5, Art. R262-74, Art. R262-82-6, Art. R262-75, Art. R262-82-7, Art. R262-76, Art. R262-82-8, Art. R262-77
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-72, Art. R262-73, Art. R262-74, Art. R262-75, Art. R262-76, Art. R262-77, Art. R262-78
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Révision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-95, Art. R262-97
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-81-1, Art. R262-66, Art. R262-77, Art. R262-67, Art. R262-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-66, Art. R262-67, Art. R262-68
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Observations provisoires
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 1 : Appel
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. D262-104, Art. D262-111
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-126
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-72, Art. R262-128, Art. R262-78, Art. R262-129, Art. R262-79, Art. R262-130
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Principes généraux
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 6 : Communication des observations
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-72, Art. R262-126, Art. R262-74, Art. R262-127
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-82-1, Art. R262-69, Art. R262-82-2, Art. R262-70