Article 82 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-23, Art. R212-35, Art. R212-24, Art. R212-36, Art. R212-25, Art. R212-37
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 8 : Le secrétaire général
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Le secrétaire général