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Article 152 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 152 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R253-16, Art. R253-12


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement