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Article 110 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 110 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. R232-3