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Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Données brutes

Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, Sct. Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes