Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R143-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R143-5, Art. R143-15, Art. R143-2, Art. R143-17, Art. R143-6, Art. R143-18