Article 142 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
Article 142 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales
, Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
, Art. R252-3